ART. 8	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
M. Bothorel, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Haury, Mme Bono-Vandorme, Mme Le Feur, M. Testé, Mme Pascale Boyer, M. Gaillard, Mme Granjus, Mme Provendier, M. Pont, M. Dombreval, Mme Vignon, Mme Oppelt, Mme Brugnera, M. Sommer, M. Anato, M. Roseren et M. Ardouin
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ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins de pêche contenant du plastique doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
En effet, la directive n° (UE) n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que tous les engins de pêche doivent être soumis à un principe de responsabilité élargie au plus tard le 31 décembre 2024, cette REP pouvant être mise en place par un accord volontaire.