ART. 10	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1417
présenté par
M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup et M. Pierre-Henri Dumont
------------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« potable »,
insérer les mots :
« sur réseau raccordée à l’eau de ville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le type de fontaine à eau qui sera obligatoire dans les établissements recevant du public.