ART. 4 QUATER D	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4 QUATER D
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 217‑22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements.
Il a été retravaillé comme il en avait été convenu durant son examen en commission, afin de mieux l’inscrire en cohérence avec la transposition de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant la vente de biens.
Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour : les mises à jour de sécurité (aussi appelées mises à jour correctives), qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité, et les mises à jour évolutives ou de confort, qui améliorent ou ajoutent des fonctionnalités.
Les ajouts opérés par les mises à jour évolutives contribuent en effet significativement au phénomène d’« obésiciel » : l’évolution imposée aux systèmes d’exploitation sature précocement la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissant et poussant l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. Il est essentiel de permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de se contenter des mises à jour qui viennent corriger des dysfonctionnements, afin de ne pas alourdir leur équipement et de pouvoir le conserver plus longtemps.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec Green IT, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée.