ART. 7	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1431
présenté par
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Victory, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe et M. Potier
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions d’application du deuxième alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, s’appuyant sur le geste de tri des Français. Ce geste de tri est aujourd’hui un des gestes écologiques préférés des Français. Or, le projet de consigne sur les bouteilles en plastique jetables soutenu par les industriels de la boisson remettrait totalement en cause cette organisation et le rôle des collectivités locales compétentes. Il mettrait ainsi en danger un service public local auquel les Français sont particulièrement attachés et qui a su atteindre un haut niveau de performance environnementale.
Le service public de gestion des déchets atteint un niveau de performance proche des objectifs européens sur les bouteilles dont il a la responsabilité. Avec l’harmonisation des consignes sur les emballages plastiques sur l’ensemble du territoire d’ici 2022 et des dispositifs spécifiques d’accompagnement, le taux de collecte pour recyclage des bouteilles ménagères pourra atteindre 90 % d’ici 2029.
Sur le plan économique, cette mesure créera un système de collecte concurrent à celui mis en place par le service public depuis près de 30 ans. Elle génèrera donc deux surcoûts : d’une part il faudra financer le système de collecte fondé sur des bornes de déconsignation, qui coutera plus de 600 M d’euros selon le collectif boisson. D’autre part, en concurrençant le modèle actuellement en place, cette mesure fera fonctionner ce dernier de manière non optimale (installations surdimensionnées et perte du gisement ayant le plus de valeur dans le bac de tri). Ces surcoûts devront bien être payés par quelqu’un, et ce sera in fine le consommateur ou le contribuable.
Sur le plan social, après des années d’apprentissage du geste de tri par les Français, et alors que les collectivités sont en train de réaliser des investissements importants pour pouvoir recycler l’ensemble des emballages plastiques et simplifier le geste de tri, ce projet de consigne complexifierait une nouvelle fois le geste de tri.
Enfin, l’intérêt environnemental du projet de consigne sur les bouteilles en plastique porté par les industriels est très limité. En effet, bien que le terme « consigne » évoque la consigne pour réemploi que les Français ont connue il y plusieurs années, le projet actuel vise simplement à développer la consigne pour recyclage et non le retour massif au réemploi. Les bouteilles consignées ramenées en magasin iraient donc dans les mêmes filières que les bouteilles qui sont aujourd’hui mises dans un bac de tri. De plus, ce projet de consigne vise également à revaloriser l’image de la bouteille en plastique jetable, pérennisant ainsi un modèle économique basé sur l’usage unique du plastique et à inciter à sa consommation, alors que des mesures visant à réduire son utilisation, au profit de bouteilles en verre réutilisables, ou tout simplement au profit de l’eau du robinet, seraient beaucoup plus efficaces.
La consigne proposée par le Gouvernement aborde le problème des pollutions liées aux plastiques sous un angle limité, en proposant une solution qui s’applique à moins de 10 % des déchets en plastique produits en France. Dans le même temps, des millions de produits et d’emballages en plastique non recyclables sont mis sur le marché chaque année, et génèrent d’importantes quantités de déchets. Cet amendement vise donc à traiter le problème des plastiques de manière plus globale, en interdisant la mise sur le marché de produits et d’emballages en plastique non recyclables. Cette mesure est un préalable indispensable pour atteindre l’objectif de 100 % de plastiques recyclés mis en avant par le Gouvernement.