ART. 8	N°1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1433
présenté par
Mme Zannier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est élargie à d’autres parties prenantes de la filière, en particulier quand leur action est prescriptive pour l’atteinte des objectifs environnementaux. La prise en charge des coûts nets peut être partagée entre les producteurs de produits et les entreprises générant le déchet, dans le respect de leurs obligations règlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts nets et de la gestion des déchets, aux producteurs de produits concernés par la REP. En l’état actuel du droit, les producteurs ont uniquement le choix de mettre en place les structures collectives que sont les éco-organismes ou des systèmes individuels.
Le présent amendement, élaboré en lien avec le groupe Suez, propose d’ouvrir une option alternative de mise en oeuvre de la REP pour les déchets professionnels par la mise en place d’une structure collective avec les parties concernées (producteurs de produits, producteurs de déchets, entreprises gestionnaires des déchets). Ce système doit permettre une plus grande efficience basée sur l’implication de tous les acteurs dans la poursuite des objectifs à atteindre.