ART. 12 DA	N°1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1440
présenté par
M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Savatier, M. Testé, Mme Pételle, Mme Rixain, M. Girardin, Mme O’Petit et Mme Le Peih
------------
ARTICLE 12 DA
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 4 000 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 2 000 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 2 500 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décès du maire de Signes dans le Var durant l’été 2019 a tristement mis en lumière le phénomène des dépôts sauvages. 
Ce fléau n’est malheureusement pas nouveau. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, des déchets abandonnés illégalement sont régulièrement découverts sur les territoires communaux.
Aujourd’hui, 41 % des infractions constatées sont classées sans suite. Ce manque de fermeté dans la réponse pénale laisse ce phénomène sauvage s’installer.
L’objectif de l’amendement est de faire reculer le sentiment d’impunité, en renforçant les moyens de dissuasion mis à disposition des élus locaux. 
Le présent amendement vise à soutenir et à renforcer les dispositions introduites dans l’article 12 DA, en augmentant le montant de l’amende forfaitaire.