ART. 10	N°1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1452
présenté par
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Victory, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe et M. Potier
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » a prévu l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique. 
Un amendement adopté lors de l’examen au Sénat est venu repousser cette interdiction au 1er janvier 2021. L’exposé des motifs du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dispose « les remontées (...) expriment une colère contre le gaspillage des ressources, les déchets abandonnés en pleine nature et les continents de déchets qui s’étendent au milieu des mers et océans, la surconsommation de plastiques, l’obsolescence programmée des produits et l’impossibilité de réparer leurs biens ». L’article 10 modifié, repoussant à nouveau une échéance visant l’interdiction d’ustensile en plastique à usage unique, va à l’encontre du sens de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à annuler ce report et à revenir au texte adopté par le Parlement suite à l’examen de la loi dite Egalim.