ART. 5 BIS F	N°1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1461
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 BIS F
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
 « 2022 » 
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de  l’impression systématique de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. 
Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket de carte bancaire sur d’autres supports que le support papier. La transition vers un modèle de ticket de carte bancaire dématérialisé ne nécessite pas un temps d’adaptation de deux ans pour les surfaces de vente et les consommateurs.