ART. 6 QUATER	N°1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1463
présenté par
Mme Zannier
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ARTICLE 6 QUATER
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« certains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
Par souci de cohérence, il convient de préciser que seuls certains biens acquis, et non l’ensemble des biens acquis par la puissance publique, doivent être issus du réemploi et intégrés des matières recyclées. En effet, la quasi-totalité des biens acquis par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements étant visée dans la rédaction actuelle de l’article, il apparait impossible pour le Conseil d’État de lister l’ensemble des biens concernées.