ART. 10	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Cellier, M. Studer et M. Zulesi
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a permis de prévoir la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective scolaire au plus tard au 1er janvier 2020. 
Afin d’aller plus loin dans cette démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective, il est proposé de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement scolaire.