ART. 10 BIS C	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget et M. Vatin
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ARTICLE 10 BIS C
Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, d’une part, sur les impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés ou biodégradables sur l’ensemble de leur cycle de vie et, d’autre part, sur les potentialités des différents processus de compostage dans le cadre de ce cycle de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’Économie Circulaire poursuit un objectif ambitieux et cher à tous les citoyens français de réduction à la source des déchets, de recyclage et réemploi des matières, notamment du plastique.
Plus qu’un objectif, il s’agit d’un véritable défi : permettre aux Français de changer durablement leurs comportements. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la France et l’Europe, la valorisation des biodéchets ménagers est incontournable tout comme le fait de trouver des alternatives crédibles aux plastiques conventionnels lorsque qu’il est toujours difficile de s’en passer pour des applications spécifiques.
Des solutions pertinentes et acceptables d’un point de vue écologique et pour nos concitoyens, sont donc à envisager.
Pour répondre à ce défi, il semble nécessaire de développer des matières innovantes qui sont à la fois :
Compostables, c’est-à-dire biodégradées par l’action des micro-organismes dans des conditions et une durée limitée, encadrées par des normes.
Biosourcées, c’est-à-dire d’origine végétale
Toutefois, il convient de distinguer le caractère biosourcé du caractère biodégradable – c’est-à-dire susceptible d’être décomposé par des organismes vivants – et d’éviter la confusion présente dans le projet de loi.