ART. 10	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Fiévet, M. Trompille, M. Batut, M. Vignal, Mme Sarles et M. Ardouin
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux acteurs du secteurs (producteurs et établissements de restauration) de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux, rendant la disposition applicable au 1er janvier 2025. En effet, les producteurs de gobelets et leurs moyens de fermetures et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables doivent être en mesure d’adapter les produits qu’ils proposent à leurs clients. Aussi, il s’agit d’accorder aux établissements de restauration un délai suffisamment important pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et de se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.