ART. 5 BIS F	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Fasquelle et M. Pauget
------------
ARTICLE 5 BIS F
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les surfaces de vente de plus de 400 m2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’un montant inférieur à 30 euros.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la politique environnementale ambitieuse de la France visant notamment une réduction substantielle des déchets ménagers.
Pour autant, elle soulève des questions importantes au plan technique, impliquant le changement du terminal de paiement puisque celui-ci doit être adapté par les industriels à cette nouvelle fonctionnalité.
Elle a en outre des implications sur la protection des consommateurs, notamment en cas de litige avec la banque, et sur la gestion de leur compte bancaire et de leur budget, en particulier pour les publics fragiles.
Le présent amendement vise prioritairement à prendre en compte la situation des commerçants de proximité face à cette obligation en demandant que les surfaces de vente de moins de 400 m2 soient exemptes de cette obligation. Il est nécessaire de rappeler que ces entreprises viennent déjà de remplacer leur terminal de paiement électronique pour se mettre en conformité avec la réglementation.