ART. 5	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1526
présenté par
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Victory, M. Bouillon, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe et M. Potier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8. – Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables car les règles selon lesquelles elles sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée.
Sur un même produit, les dates limites de consommation vont varier selon que celui-ci soit commercialisé sur le territoire métropolitain ou en outre-mer. Souvent, ces dates sont allongées en outre-mer afin d’assurer leur commercialisation. Ce n’est donc pas le principe de précaution qui a conduit à fixer une date de consommation sévère.
L’encadrement global de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits. Cet amendement avait été voté au Sénat mais a été supprimé en commission développement durable de l’Assemblée nationale. Il a été remplacé par une disposition visant à ce qu’un produit alimentaire comportant une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention précisée par décret informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Cette disposition adoptée présente deux limites par rapport au présent amendement : d’une part elle exclut les dates limites de consommation et d’autre part elle prend la forme d’une faculté et non d’une obligation. Le présent amendement vise donc à réintroduire la disposition plus contraignante adoptée au Sénat.