APRÈS ART. 12 TER	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1530
présenté par
Mme Lazaar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité d’un allongement de la durée de garantie légale. Ce rapport évalue notamment les bénéfices environnementaux d’une telle mesure et son impact économique sur les filières de la réparation et du recyclage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la durée de garantie légale, aujourd’hui fixée à deux ans, est une piste sérieuse pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la mise au rebut de produits, et mieux protéger le consommateur. 
L’efficacité d’un tel dispositif mérite cependant d’être évaluée à l’aune de ses effets collatéraux, en particulier en matière d’emploi dans des filières en essor comme celles du recyclage, du réemploi et de la réparation de produits. 
C’est pourquoi le présent amendement appelle le Gouvernement à présenter, dans les six mois suivant la promulgation de ce texte, un rapport évaluant l’opportunité d’un allongement de la garantie légale de conformité.