ART. 12 K	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Cellier et Mme Petel
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ARTICLE 12 K
Compléter cet article par les trois phrases suivantes : 
« Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur, d’électricité ou de biogaz et d’hydrogène bas carbone et renouvelable, présentant des capacités de production de chaleur, d’électricité de biogaz et d’hydrogène bas carbone et renouvelable, dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Ademe, « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur et/ou en électricité, en général en substitution d’énergie fossile. »
La valorisation des CSR permet donc la production d’énergie qui vient se substituer aux énergies fossiles. Il apparait donc important de permettre la mise en place d’un cadre règlementaire précis pour leur valorisation, sans entrer en concurrence avec d’autres techniques plus élevées dans la hiérarchie des modes de traitement.
Outre la valorisation énergétique performante en chaleur et en électricité prévue dans la rédaction initiale de l’article, les CSR peuvent être valorisés en gaz vert. En effet, dans le cadre du Comité prospectif de la Commission de régulation de l’Energie, un groupe de travail a travaillé sur le verdissement du gaz. Le rapport issu du groupe de travail, rendu public en juillet 2019, fait le constat suivant : « Le développement du gaz vert pourra trouver des relais de croissance au-delà de la seule méthanisation. La pyrogazéification est une technologie aujourd’hui insuffisamment mature pour qu’un développement à grande échelle puisse être anticipé, mais son potentiel est réel. Le développement de démonstrateurs, y compris au moyen d’appels d’offres, se justifie pour nourrir la recherche dans ce domaine et valider la technologie. Dans l’hypothèse d’une augmentation sensible de la valeur carbone, il sera possible de mobiliser la pyrogazéification, avec un modèle économique crédible, à partir de déchets de bois et des combustibles solides de récupération qui n’auraient pas été consommés par les cimenteries. » 
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de cet article en incluant les installations ayant pour finalité la production de bio gaz ou d’hydrogène vert dans les installations pouvant réaliser de la valorisation énergétique à partir de CSR.