ART. 8	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Ledoux et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
 « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des éléments centraux de la responsabilité des plateformes repose sur la tenue d’un registre ou la détention d’un identifiant unique.
Le texte détaille les modalités d’attribution de l’identifiant unique, mais pas le contenu du registre, qu’il convient de préciser en décret, avant la date d’entrée en vigueur de l’article.