ART. 6 BIS	N°1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1552
présenté par
Mme Panonacle, M. Venteau, M. Simian, Mme Michel et M. Zulesi
------------
ARTICLE 6 BIS
Après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ainsi que des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de location par exemple, à une logique actuelle d’acquisition de biens (souvent renouvelés avant la fin de vie). Ainsi le distributeur reste propriétaire des produits tout au long de leur durée de vie et a intérêt à conserver le plus longtemps possible ses appareils en exploitation, et à éviter leur renouvellement, réduisant ainsi la pression sur les ressources et les déchets. Ce modèle a fait ses preuves, de la chimie (location de solvants Solvay), à l’impression (Xerox), en passant par la mobilité (Citiz, Cogytech), l’habillement (TaleMe), l’ameublement (Lyreco), le mobilier urbain (Urbanéo) ou encore l’électronique (Commown) : il est essentiel de l’encourager à travers la commande publique.
« L’économie de la fonctionnalité et de la coopération consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. » - Extrait du site de l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération.