ART. 8 TER A	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1554
présenté par
Mme Panonacle, M. Venteau, M. Testé, M. Simian, Mme Michel et M. Zulesi
------------
ARTICLE 8 TER A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans, au plus, trois régions volontaires, couvrant chacune tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à proposer de nouveaux modes de développement économiques territoriaux s’appuyant sur le modèle de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Cette expérimentation est, pour les territoires concernés, complémentaire des politiques publiques en faveur du développement durable, elle permet de substituer dès que cela est possible, une logique d’achats publics de services, à une logique d’acquisition de biens.
« II. – Les services de l’État, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, les régions et les acteurs idoines du territoire (acteurs économiques, associations, collectivités territoriales, établissements publics) qui participent à l’expérimentation, constituent un comité local chargé du pilotage de l’expérimentation.
« III. – L’expérimentation est financée par le fonds économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie avec le concours financier des collectivités territoriales volontaires. Les régions peuvent s’y associer ainsi que d’autres institutions nationales ou régionales. Les modalités de financement de cette expérimentation sont organisées via des conventions reliant les porteurs de projet avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la région et les délégations territoriales d’autres financeurs.
« IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dresse par le biais d’un rapport, le bilan de l’expérimentation. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, les nouveaux modèles de contractualisation développés, les bénéfices sur l’environnement, les avancées sur un plan social. Ce rapport est adressé à la Ministre chargée de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au Parlement et rendu public.
« V. – Les conditions d’application du présent article sont complétées, le cas échéant, par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part croissante de la société prend conscience des limites des modes de production et de consommation, hérités des Trente Glorieuses, peu durables et opérant sur des marchés saturés et très concurrentiels. Les innovations technologiques ne constituent pas la seule réponse à la mesure des défis environnementaux, sociaux et économiques vitaux. Un tel contexte favorise l’émergence de nouveaux modèles économiques, comme par exemple l’économie de la fonctionnalité.
De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive, les territoires portant un plan climat air énergie et plus récemment ceux engagés dans les contrats de transition écologique. Ainsi, des dynamiques sont déjà lancées et préparent le terrain pour des changements plus profonds de nos modes de production et de consommation nécessaires à une transition ambitieuse.
L’économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte la promesse d’une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce sont les effets utiles des offres sur les personnes, sur les activités industrielles ou des collectivités, et plus généralement sur la société (effets environnementaux et sociaux), qui sont valorisés et non les moyens matériels mis à disposition. Il s’agit par exemple de substituer la vente d’une chaudière par la fourniture d’un confort thermique ou bien encore la vente de voitures par des solutions personnalisées de mobilité durable. Ce nouveau modèle économique qui repose sur la coopération est une opportunité pour les territoires.
Pour effectuer cette mutation, les territoires ont besoin d’être accompagnés dans le cadre d’un dispositif aidant, articulé aux programmes territoriaux existants.
C’est pourquoi cet amendement propose la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d’engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durables s’appuyant sur l’économie de la fonctionnalité, dans des domaines tels que l’alimentation, l’habitat, la mobilité ou la transition énergétique par exemple.