ART. 5 BIS D	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1575
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 5 BIS D
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées »
les mots :
« la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« STOP PUB ! » sont obligés d’afficher de nombreux citoyens sur leurs boites aux lettres pour résister à l’invasion publicitaire.
Les prospectus, brochures, flyers en quadrichromie sur papier glacé distribués dans les boites aux lettres, lesquels sont la plupart du temps jetés avant d’être lus, représentent chaque année 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier, équivalent à 19 millions d’arbres et au moins 735 000 tonnes de CO2. La collecte de ces déchets en vue de leur élimination engendre un coût important pour les collectivités. Ce gaspillage correspondant à une moyenne de 30 kg de papier par foyer chaque année. Un étude l’UFC-Que Choisir de 2018 a évalué le coût induit pour les consommateurs par ces dépenses publicitaires à 200 euros par an pour une famille.
Alors que le RGPD prévoit qu’on ne puisse recevoir un mail ou un sms sans consentement éclairé, les boites aux lettres sont soumises au régime inverse. La rédaction actuelle de l’article 5 bis D ne remédie pas à cette anomalie.
Le présent amendement vise à mettre fin à l’invasion publicitaire dans les boites aux lettres, qui représente un gâchis spectaculaire de ressources, en n’autorisant la distribution d’imprimés que si elle a été expressément autorisée.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de France Nature Environnement.