ART. 8	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Masson, M. Cordier et Mme Poletti
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541‑10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire correspondant à la contribution financière versée par le producteur à l’éco-organisme mentionné à l’alinéa précédent. Ce coût ne peut pas faire l’objet de réfaction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre visible, auprès notamment du consommateur final du produit, le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit.
Actuellement, une telle obligation n’est prévue que pour les éléments d’ameublement (cf. article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement) ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers (cf. article L. 541‑10‑2 du même code).
Or, le fait de garantir la visibilité, sur chaque produit concerné, du coût que représente sa gestion en fin de vie, présente plusieurs avantages :
-  Faciliter la distinction entre les produits mis en vente ou distribués antérieurement à l’entrée en vigueur d’un régime de responsabilité élargie du producteur et ceux mis en vente ou distribués postérieurement. Autrement dit, une telle obligation aurait pour effet de rendre plus aisée la gestion des historiques ;
-  Informer le  consommateur du coût qu’une telle gestion représente, ce qui pourrait avoir pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ;
- Garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne concerne donc pas uniquement le produit.