ART. 4 BIS BA	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 4 BIS BA
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien, ainsi que de l’extension de six mois de la garantie pour un bien réparé prévu au dernier alinéa du présent article, et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la législation européenne permette au consommateur de faire le choix entre le remplacement à neuf et la réparation de son bien, si le vendeur donne son accord, ce dernier devrait être incité à proposer la réparation à chaque fois que cela est possible, notamment en précisant qu’un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois ainsi que cela est prévu dans l’article 4 bis BA du présent projet de loi.