ART. 10	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1594
présenté par
M. Descrozaille et Mme Vignon
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction envisagée dans la rédaction actuelle ne pourra pas être opérante en pratique, dans la mesure où elle est contraire au droit européen qui ne permet pas de restrictions sur les emballages, en dehors de celles prévues par la directive sur les plastiques à usage unique et qui ne recouvrent que très difficilement les emballages ciblés par la présente mesure.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure. Pour autant, l’intention pourra être satisfaite à travers une autre mesure du projet de loi, en utilisant les modulations des écocontributions.
Les objectifs de la filière emballages pourront prévoir la mise en place de modulations des contributions financières versées par les producteurs en vue de réduire fortement le conditionnement à usage unique des fruits et légumes frais non transformés composé pour tout ou partie de matière plastique, à l’exception des  conditionnements par lots de 1,5 kilogramme ou plus, tout en veillant aux effets éventuels en terme de gaspillage alimentaire.
Ce malus, conforme au droit européen, permettra de réduire très fortement les emballages en question tout en tenant compte des effets en matière de gaspillage alimentaire. En effet, les emballages en cause ont souvent un intérêt en terme de durée de conservation, de moindre détérioration par le consommateur, etc. Dans certains cas, d’autres solutions (en termes d’emballages ou de modes de consommation) permettront de ne pas générer de gaspillage alimentaire : le malus permettra ainsi de substituer au plastique à usage unique des solutions plus vertueuses. Dans d’autres cas, s’il n’existe pas de solution de substitution permettant de ne pas augmenter le gaspillage alimentaire, l’application d’un malus pourra être écartée jusqu’à ce qu’une solution de substitution soit développée.