ART. 10	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1596
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits plastiques à usage unique tels que définis au précédent alinéa. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à l’utilisation de tous les produits plastique à usage unique.