ART. 4 BIS A	N°1598 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1598 (Rect)
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Chapelier, M. Vignal, M. Jolivet, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Tiegna et M. Claireaux
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.
Outre la pénalisation évidente des consommateurs à cause de cette démarche, cela pénalise évidemment l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.
Cet amendement vise à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Cela laissera plus de temps aux consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu de bénéficier de la garantie.