ART. 10	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1599
présenté par
M. Descrozaille et Mme Vignon
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 sont tenus de mettre en place des modulations des contributions financières versées par les dits producteurs en vue de réduire fortement le conditionnement à usage unique des fruits et légumes frais non transformés composé pour tout ou partie de matière plastique, à l’exception des  conditionnements par lots de 1,5 kilogramme ou plus, tout en veillant aux effets éventuels en terme de gaspillage alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction envisagée dans la rédaction actuelle ne pourra être opérante en pratique, dans la mesure où elle est contraire au droit européen qui ne permet pas de restrictions sur les emballages, en dehors de celles prévues par la directive sur les plastiques à usage unique et qui ne recouvrent que très difficilement les emballages ciblés par la présente mesure.
Afin de rendre la mesure opérante, plutôt qu’interdire les emballages en plastique de conditionnement de certains fruits et légumes, le présent amendement vise à introduire un malus à la contribution financière versée par les producteurs d’emballage lorsqu’ils utilisent un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour emballer des fruits et légumes. Ce malus, conforme au droit européen, permettra de réduire très fortement les emballages en question.
Par ailleurs, il est précisé que la mise en œuvre de la mesure devra tenir compte des effets en matière de gaspillage alimentaire. En effet, les emballages en cause ont souvent un intérêts en terme de durée de conservation, de moindre détérioration par le consommateur, etc. Dans certains cas, d’autres solutions (en termes d’emballages ou de modes de consommation) permettront de ne pas générer de gaspillage alimentaire : la mesure permettra ainsi de substituer au plastique à usage unique des solutions plus vertueuses. Dans d’autres cas, s’il n’existe pas de solution de substitution permettant de ne pas augmenter le gaspillage alimentaire, l’application d’un malus ne serait pas pertinente.