ART. 10 BIS AA	N°1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1601
présenté par
M. Descrozaille
------------
ARTICLE 10 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de toute apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes prévue dans cet article, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pose un problème pratique : ces alternatives techniques ne sont à ce jour pas toutes disponibles.
Cette suppression reviendrait donc à éliminer un vecteur pertinent d’information sur la qualité des produits et démarches de progrès associées (notamment sous SIQO ou HVE), alors même que l’enjeu de l’information consommateur est au cœur de la politique à conduire, dont l’un des effets doit être la responsabilisation dans l’acte d’achat.
Il en va en effet de l’information qui doit accompagner la mise en marché des produits frais alimentaires, un problème technique auquel les filières agricoles concernées sont de plus en plus confrontées : il est nécessaire de leur donner plus de temps pour qu’elles mettent en place des solutions alternatives aux formes d’étiquetage visées par cet article.
Son adoption serait contre-productive