ART. 5 BIS B	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 5 BIS B
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant.
En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant.