ART. 10	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1606
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’une proposition de Zéro Waste France. Il interdit à partir de janvier 2021 l’usage de certains produits plastique à usage unique dans les administrations publiques et a pour objectif de proscrire leur acquisition par les pouvoirs adjudicateurs.
« Parce que l’État se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetables seront bannis de l’administration à compter de l’année prochaine » avait indiqué le Premier Ministre dans son discours de politique générale en juin 2019. Il convient s’inscrire cet engagement dans la loi.