ART. 8	N°1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1607
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles aux principes de la REP en laissant le soin au domaine réglementaire de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes ; les alinéas 41 à 45 instaurent une différence de traitement injustifiée pour la filière REP Véhicules Hors d’Usage (V.H.U), en définissant ses modalités opératoires.
Cette différence de traitement est injustifiée, les performances environnementales de cette filière de recyclage dépassant les objectifs européens prévus par la directive 2000/53/CE.  La France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87.3 % de la masse des V.H.U et présente un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 % selon les données de l’Ademe (Rapport annuel de l’observatoire des V.H.U, 2017).
De plus, la Directive V.H.U est actuellement en cours de révision.
Le présent amendement a pour objet de supprimer ce traitement législatif spécifique non justifié et réservé à la filière V.H.U, afin d’engager une concertation sur les enjeux de la filière et de définir le mode opération de cette filière REP par voie réglementaire.