ART. 5 B	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1610
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 B
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m2, le présent amendement propose d’organiser un contrôle qui s’effectuerait lors du contrôle de sécurité sanitaire.
Cet amendement a pour objet de lutter contre les failles décrites par le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignant des contrôles manifestement insuffisants.