ART. 11	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pauget
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le film biodégradable et compostable en compostage domestique ne bénéficie pas de filière de recyclage à ce jour et il n’existe pas d’étude ou de réflexion par l’éco-organisme afin de créer une telle filière.
Avec l’extension des consignes de tri visant à sensibiliser le public à la nécessité de trier différemment la publication et le film, il serait plus efficace et pertinent d’utiliser du film de matière première recyclable, type PE souple, de routage qui fait partie de l’extension des consignes de tri dont la filière est en cours de développement.
L’utilisation d’un emballage pour l’envoi de la presse est rendue quasiment obligatoire pour des raisons techniques. La profession travaille à des solutions alternatives et industriellement réalisables.