ART. 5	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Vialay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement, et permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illicite en alimentant des marchés parallèles.