ART. 5	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Vialay et M. Quentin
------------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« neufs »,
insérer les mots :
« propres à la consommation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction des invendus non alimentaires.