ART. 5 B	N°1627 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1627 (Rect)
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 B
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de don des invendus alimentaires a contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en ce qu’ils sont désormais envoyés vers les associations d’aide alimentaire.
Néanmoins, la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires qui n’ont pas pu être redistribués par les associations aux bénéficiaires n’est actuellement pas encadrée par la loi.
Alors que les associations ne peuvent refuser les dons proposés par la grande distribution, certaines denrées ne sont pas distribuées parce qu’abimées ou bientôt périmées. 
Elles sont ainsi le plus souvent jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers assurée par le service public qui en a la charge.
Le dispositif actuel va donc à l’encontre du principe pollueur payeur en faisant financer par le contribuable la gestion de déchets de certaines entreprises. 
Cet amendement vise donc à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations. Autrement dit, il donne la possibilité aux collectivités de participer à définition des modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués.