ART. 10	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1630
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UFC Que Choisir. 
Parallèlement à tous les usages pour lesquels il faut mettre totalement fin à l’usage du plastique, et à une échéance plus rapprochée, il convient de mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. 
Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion de plusieurs conditions (une technologie de recyclage disponible, une filière de recyclage structurée, une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et séparer les plastiques) dont certains plastiques ne peuvent faire l’objet.
Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire. Le financement de celle-ci engendrerait mécaniquement une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, du fait de leur non recyclabilité, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent incinérés, ou mis en décharge.