APRÈS ART. 9	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1632
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Les a et b du 1° et les a et b du 2° du III de l’article 79 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les matières et déchets inertes produits sur les chantiers de construction, de déconstruction ou d’entretien routiers enfouis en carrière et en fond de fouille ne sont pas considérés comme réemployés ou orientés vers le recyclage ou comme d’autres formes de valorisation de matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas comptabiliser l’enfouissement en carrière et en fond de fouille des déchets inertes des chantiers de construction, de déconstruction ou d’entretien routiers dans l’objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes d’ici à 2020. 
La directive européenne sur les déchets de 2008 a fixé comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP en 2020. Cet objectif a été repris dans la loi française sur la transition énergétique de 2015. Cependant, en ce qui concerne le béton issu de la déconstruction, qui représente 110 Millions de tonnes en France, 50 % seulement sont valorisés, le reste étant enfoui.
Les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent, certaines permettant même de séparer le granulat, le sable et les fines, afin de les réutiliser. Il s’agit d’un enjeu majeur de transition écologique, les cimenteries étant responsables de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales. Les 2/3 sont émis à cause de la décarbonatation de la matière qui pourrait être évité si on recyclait de façon systématique les bétons de déconstruction. 
On ne peut pas qualifier l’enfouissement comme étant du recyclage, et s’accommoder de cela ne nous permet pas de respecter notre objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes du BTP d’ici à 2020. Empêcher l’enfouissement permettra d’augmenter le taux de recyclage de ces matières pour réduire les émissions de CO2. A titre d’exemple, aujourd’hui les Pays-Bas recyclent 95 % de leurs déchets inertes de déconstruction.