APRÈS ART. 9	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Tuffnell, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« - la part d’utilisation de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction et la part de fines à recycler par l’industrie cimentière ;
« - les exigences en matière de qualité pour un nouveau type de granulat recyclé de haute qualité en vue d’une utilisation accrue dans les bétons utilisés pour la construction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le béton issu de la déconstruction représente 110 Millions de tonnes en France, mais 50 % seulement sont valorisés, le reste étant enfoui. Les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent, certaines permettant même de séparer le granulat, le sable et les fines, afin de les réutiliser. Il s’agit d’un enjeu majeur de transition écologique, les cimenteries étant responsables de près de 7 % des émissions de CO2 mondiales. Les 2/3 sont émis à cause de la décarbonatation de la matière qui pourrait être évité si on recyclait de façon systématique le béton issu de la déconstruction.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à :
1) Imposer l’utilisation systématique des granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer le pourcentage. Effectivement, on ne pourra réellement atteindre notre objectif de recycler 70 % des déchets de déconstruction d’ici à 2020 uniquement si l’effort est réalisé de réellement le recycler et non pas seulement de l’enfouir. On peut s’attendre à ce que le béton issu de la déconstruction soit recyclé si l’on impose une utilisation systématique de granulat recyclé dans les bétons utilisés pour la construction.
2) Imposer la réutilisation des fines par les cimentiers, soit dans le processus de fabrication du ciment soit pour la captation et la séquestration du CO2, et ce dans la même logique que le point précédent
3) Définir les exigences de qualité d’un nouveau type de granulat recyclé dont les performances sont supérieures aux types de granulats recyclés actuellement définis par la normalisation. Ce nouveau type de granulat recyclé sécurisera et favorisera la réutilisation des granulats recyclés de haute qualité dans les bétons utilisés pour la construction et ceci sans limitation du taux de substitution au granulat naturel. On ne valorisera le recyclage uniquement si ce qui est recyclé est aussi valorisé que ce qui est naturel afin d’encourager ces bonnes pratiques.