ART. 12 LC	N°1638 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1638 (2ème Rect)
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 12 LC
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Afin d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées lors de travaux de démolition, construction, réhabilitation de bâtiments, dépollution ou lors d’opérations de travaux publics, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic de sols relatif à la gestion des terres excavées issues de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives à la qualité des terres excavées en vue, en priorité, de leur réemploi et de leur réutilisation hors site, ou à défaut de leur valorisation. Le diagnostic de sols indique les typologies de chantier recommandées pour la réutilisation hors site des terres excavées et préconise les conditions de réutilisation et analyses complémentaires permettant de s’assurer de leur compatibilité avec l’usage futur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la décennie à venir, le développement des métropoles et la transition écologique vont générer de plus en plus de chantiers. Le BTP est le premier consommateur de matière première, le sable utilisé dans le béton est la deuxième ressource utilisée sur la planète après l’eau, et le premier producteur de déchets : 260 millions de tonnes chaque année en France, dont plus de la moitié sont des terres.
Ces terres excavées représentent un gisement en forte croissance dont le potentiel de réutilisation est encore peu ou mal exploité. L’absence de traçabilité des transports de déchets inertes empêche encore tout rapportage des volumes réutilisés sur d’autres chantiers ou en aménagements paysagers, d’où l’importance de l’article 12 LC.
L’objet de cet amendement est donc de compléter ce dispositif de traçabilité des terres excavées prévu par cet article, par un dispositif permettant d’assurer le respect des conditions de réutilisation des terres excavées
D’autres régions d’Europe ont mis en place ce dispositif dont la Belgique flamande qui est un modèle de réussite dans la mise en œuvre d’une traçabilité ambitieuse au service de la réutilisation des terres de chantier. Quelques années après l’agrément gouvernemental d’un organisme de suivi et de contrôle des flux de terres, la Flandres a atteint 60 % de réutilisation des terres excavées, soit 4 fois plus que les performances actuelles du bâtiment et des travaux publics en France, respectivement de 14 et 26 %.
De telles performances de la filière en France réduiraient de 8 à 12 % les coûts de chantier d’évacuation des terres.