ART. 5 A	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Riotton
------------
ARTICLE 5 A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« passible »
le mot :
« puni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.