ART. 12 MA	N°1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1643
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 12 MA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes :
• La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisation identiques pour toutes ces installations ne parait pas réaliste car cela est éminemment dépendant de la qualité des déchets entrants ;
• Pour un même type de déchet et pour des installations équivalentes, le taux de valorisation peut varier sensiblement en fonction de la qualité du flux entrant et du tri à la source réalisé par les producteurs en amont ;
• Avec l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les exploitants de centres de tri ont intérêt à avoir le moins de refus possible, qui coûtent très cher à éliminer, et donc à avoir le taux de valorisation le plus élevé possible ;
Par ailleurs, cet article fait doublon avec des travaux actuellement en cours au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour l’élaboration d’un décret visant à définir la performance d’une opération de tri ou de recyclage. Ces travaux ont été engagés à la suite des modifications apportées par la loi de Finances 2019 à l’article 266 nonies du Code des douanes prévoyant de définir cette notion de performance.