APRÈS ART. 10	N°1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1644
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé :
« Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« II- 1° A compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
2° A compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
3° A compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.
Un décret en Conseil d’État précise le prix minimal auquel les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente peuvent être commercialisés. »»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sacs plastiques font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques et tout particulièrement en mer Méditerranée.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition en caisse des sacs plastiques dits “à usage unique” ainsi que des sacs hors caisse, notamment les sacs de fruits et légumes, sauf ceux compostables en compost domestique et en partie biosourcés.
Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs plastiques, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés.
Par ailleurs, différents acteurs ont pu démontré que les sacs compostables génèrent une confusion auprès du consommateur car les dispositifs de compostage domestique sont, à ce stade, encore très peu développés et, en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces sacs sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères résiduelles pour être incinérés ou enfouis.
La mention “biodégradable” n’est pas adaptée et son information n’est pas suffisante, le consommateur pense que s’il laisse le sac dans son jardin, le sac va disparaître, alors que c’est totalement faux : le sac est biodégradable dans des conditions bien particulières.
Cet amendement vise, d’une part, à interdire la mise à disposition à titre gratuit des sacs plastiques en caisse et, d’autre part, à interdire la distribution, à titre gratuit ou onéreux, des autres sacs plastiques (notamment les sacs fruits et légumes).
Plusieurs ONG environnementales plaident pour la mise en œuvre de cette disposition.