ART. 10	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Boucard, M. Parigi, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pradié, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Pauget et M. Viry
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 
« À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase d’évaluation environnementale et d’une concertation avec les acteurs de la filière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment de l’évaluation, de la concertation et des conditions d’application de la mesure, sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation pour les entreprises de la restauration rapide d’utiliser 100 % de vaisselle réutilisable d’ici 2023 doit être précédée d’une phase d’évaluation et de concertation avec les acteurs afin d’appréhender précisément les conséquences écologiques, économiques et sociales de cette mesure, et notamment les risques de déstabilisation de certaines filières et d’augmentation excessive de la consommation d’eau des établissements concernés. C’est l’objet du présent amendement.
Si l’objectif de cette mesure est noble, il est pourtant en contradiction totale avec les engagements pris par ces entreprises à la demande du Gouvernement lui-même. Ces dernières ont en effet signé, en juin dernier, un protocole visant à passer à 100 % d’emballage recyclable à horizon 2021 grâce à la généralisation du tri sélectif dans leurs restaurants, et certaines ont déjà engagé de gros investissements, parfois de plusieurs millions d’euros, que cette mesure rend vains.
Aussi, une telle disposition prise sans aucune concertation avec les acteurs concernés et allant à l’encontre des injonctions premières du Gouvernement aura sans aucun doute des effets délétères dans le secteur de la restauration rapide dont on peut saluer les efforts de ces dernières années en matière environnementale, même s’il reste évidemment beaucoup à faire. D’autant qu’elle ne touchera pas seulement ce secteur, mais aussi celui de l’emballage recyclable qui compte de nombreuses PME, elles aussi très inquiètes. Enfin, sans aucune étude préalable, on ne peut en aucun cas être certains que cette mesure soit écologiquement plus vertueuse que celle qui consiste à généraliser le tri sélectif puisqu’elle nécessitera l’utilisation d’eau et de détergent en quantités abondantes. Quant aux récipients, il y a peu de chances que ces entreprises choisissent de la porcelaine. Elles risquent donc de revenir au plastique !
C’est pourquoi, à défaut de supprimer cette obligation, il apparaît plus raisonnable de conditionner sa mise en oeuvre à une concertation ainsi qu’à une étude d’impact environnemental préalable afin d’évaluer le surplus de consommation d’eau ainsi que le tonnage des nouveaux récipients plastiques produits et mis sur le marché pour se substituer aux anciens.