ART. 10 BIS AB	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1647
présenté par
M. Boucard, M. Parigi, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pradié, Mme Lacroute, M. de Ganay et M. Pauget
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ARTICLE 10 BIS AB
Supprimer les mots :
« dans le cadre de menus destinés aux enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la fin de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique est une bonne chose, il n’y a pas de raison valable pour que cette interdiction ne vise que les que les entreprises de restauration proposant des menus destinés aux enfants.
Le présent amendement vise donc à élargir cette interdiction à l’ensemble des secteurs mettant à disposition des jouets en plastique à titre gratuit.