APRÈS ART. 12 TER	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1655
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques en vue de prononcer leur interdiction dans un délai d’un an après la publication de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen.
Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025.
Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de tri ou de recyclage, etc.).
C’est pourquoi, une étude sérieuse avec les professionnels pour mettre fin à ces pratiques est indispensable pour parvenir aux objectifs de lutte contre la pollution plastique.