ART. 5	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1664
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dates limites de consommation présentes sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en ce qu’elles incitent à jeter des produits encore consommables. 
De plus, les dates limites de consommation d’un même produit peuvent varier selon la zone géographique de commercialisation.
L’encadrement global de ces dates est fixé au niveau européen. Ainsi cet amendement vise à préciser une déclinaison nationale afin d’assurer une cohérence dans la fixation de celles-ci par grande famille de produits.
Un amendement similaire avait été voté au Sénat. En commission développement durable de l’Assemblée nationale il a été supprimé et remplacé par une nouvelle disposition. Cette nouvelle disposition vise à ce qu’un produit alimentaire mentionnant une date de durabilité minimale puisse être accompagnée d’une mention précisée par décret informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Or, cette disposition adoptée présente deux limites par rapport au texte du Sénat. D’une part en ce qu’elle est une possibilité et non une obligation. D’autre part en ce qu’elle exclut les dates limites de consommation.
Le présent amendement vise donc à réintroduire la disposition plus contraignante adoptée au Sénat visant à ce que les dates limite de consommation affichées sur les produits alimentaires ne puissent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret.