APRÈS ART. 8	N°1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1666
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un produit ou un emballage fait l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, des systèmes de gratification du geste de tri sur les colonnes d’apport volontaire des établissements publics de coopération intercommunale sont pertinents, notamment dans les zones où les performances de tri sont particulièrement mauvaises, malgré des dispositifs de tri en place, ou bien dans des zones sensibles en matière de déchets sauvages.
À cet effet, les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence déchets peuvent décider, par délibération, de la mise en œuvre de systèmes de gratification et en faire assurer le financement par les producteurs ou leurs éco-organismes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le geste de tri demeure le geste écologique préféré des français. Il est assuré depuis des décennies par un service public de proximité. A ce titre, il conviendrait de préciser dans le texte de loi que le point d’apport volontaire est l’outil adapté pour accompagner la gratification du geste de tri.
Notre solution vient équiper les colonnes de tri existantes en point d’apport volontaire. Elle offre une réponse immédiate pour le recyclage du verre à tous les français (1 colonne de tri pour 350 habitants en moyenne) et à toutes les collectivités (sans changer le parc existant de colonnes). La France dispose de 300.000 colonnes de tri et l’Europe de 5 millions. Une transition écologique et numérique pour la France et l’Europe est possible grâce à une technologie française (3 brevets), implantée au sein des colonnes de tri municipales.
Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique, alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Afin de remédier à cette situation nous proposons de faire reposer la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification aux producteurs et à leurs éco-organismes.
L’objectif étant de laisser la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de pouvoir mettre en œuvre cette solution de gratification du geste de tri comme c’est déjà le cas dans les agglomérations du Pays de Grasse ou de Cannes Pays de Lérins, de Lens-Liévin, de Normandie Cabourg Pays d’Auge, de Grenoble Alpes Métropole, de Chateaurenard ou encore du SIDOMRA, syndicat de traitement qui couvre 16 communes du Vaucluse dont le Grand Avignon et prochainement sur les agglomérations d’Amiens Métropole, Limoges et Montauban.
Tel est l’objet du présent amendement.