ART. 5	N°1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1668
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments qui sont sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, mais qui sont jetés ou détournés de cette destination le long de la chaîne d’approvisionnement, de la production primaire jusqu’au niveau du consommateur final. Sont exclues du gaspillage alimentaire les substances produites pour être utilisées comme matières premières dans l’élaboration d’aliments pour animaux. Les modalités de mesure du gaspillage, de transmission de ce résultat à l’autorité compétente de l’Union européenne conformément au droit communautaire et de réalisation des diagnostics de lutte contre ledit gaspillage pour la restauration collective sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Acte délégué du 3 mai 2019 en référence à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit l’obligation, pour les États membres, de procéder à des diagnostics de lutte contre le gaspillage alimentaire pour la restauration collective et à la transmission régulière, au niveau communautaire, de mesures du gaspillage alimentaire.
La définition même de cette notion et l’adoption des procédures qui en permettront la mesure et d’en diagnostiquer l’évolution sont donc essentielles. Or, les travaux conduits grâce à l’Ademe sollicitent le volontariat des acteurs et ne conduiront pas nécessairement à la mise en place de normes. Le risque est donc pris, d’une part, de procédés différents selon les acteurs ne permettant pas de comparaisons et, d’autre part, de dispositions françaises non comparables à celles adoptées par les autres États membres.
Il est donc nécessaire de prévoir que le Pouvoir règlementaire précise à la fois le périmètre exact de la notion de gaspillage alimentaire et les procédés permettant de le diagnostiquer et de le mesurer.