APRÈS ART. 11 BIS	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Bassire et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain et l’incinération des déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire l’enfouissement et l’incinération des portes et fenêtres en matières plastiques devenus déchets.
Le syndicat national de l’extrusion plastique (SNEP) a signé un engagement volontaire dans le cadre de la feuille de route économie circulaire pour faire monter la part de matériau recyclé dans la fabrication de nouveaux profilés de fenêtres à 20 %, contre 7,6 % actuellement. Dans cet engagement, le SNEP réclame « l’abandon du recours à l’enfouissement au profit des filières de recyclage, et de la valorisation systématique des déchets ». Le SNEP ayant mis en place un nombre important de points de collecte, tous les équipements nécessaires sont réunis pour recycler le PVC issu des anciennes portes et fenêtres. Cet amendement permettrait d’atteindre plus vite ces objectifs.
En commission du développement durable, le Gouvernement a indiqué qu’une interdiction de l’enfouissement seul favoriserait l’incinération de ces plastiques. C’est pourquoi il est proposé ici d’interdire non seulement l’enfouissement, mais aussi l’incinération.