ART. 10 BIS B	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti
------------
ARTICLE 10 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale